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Des droits renforcés pour les propriétaires bailleurs

Publié le 28 Septembre 2023

La loi anti-squat a été votée cet été. Elle renforce les droits des propriétaires face à l’occupation illicite de leur bien, mais renforce également leurs droits face aux impayés.

Chaque bail d’habitation constituant une résidence principale devra désormais contenir une clause résolutoire qui permet de mettre fin au bail si le locataire est en défaut de paiement de loyer et charges ou du dépôt de garantie. Le bailleur pourra alors s’adresser à un huissier pour délivrer un commandement de payer à son locataire. Ce dernier aura alors 6 semaines pour rembourser sa dette ou trouver un arrangement. Passé ce délai, le propriétaire pourra saisir un juge et faire constater que le contrat a été résilié automatiquement. Le juge pourra alors confirmer la rupture du bail et ordonner l’expulsion des locataires.

Avant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi, un locataire expulsé avait deux mois pour quitter le logement (après signification du jugement). Un délai de grâce de 3 mois à 3 ans maximum) pouvait ensuite lui être accordé s’il avait des difficultés à se reloger. Le juge peut désormais raccourcir ou supprimer ce délai de deux mois si le locataire ne fait pas d’effort pour tenter de se reloger.  Le délai de grâce est également modifié : il passe d’un mois à un an maximum. Les squatteurs, quant à eux, ne peuvent bénéficier d’aucun de ces délais.

Les locataires qui restent dans le bien malgré une décision d’expulsion (prononcée par un tribunal, avec un caractère définitif et exécutoire) pourront désormais être condamnés à une amende de 7 500€( si le délai de grâce est échu et hors trêve hivernale).

Il convient également de rappeler qu’un propriétaire ne peut procéder lui-même à l’expulsion de ses locataires, même s’il a obtenu une décision de justice favorable. Il risquerait jusqu’à trois ans de prison et 30 000€ d’amende. Seul un huissier peut mettre en œuvre la procédure d’expulsion selon des règles clairement définies.

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