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L’impact de l’arrêté sur le DPE des logements de petites surfaces

Publié le 15 Mai 2024

L’arrêté du 25 mars 2024 apporte des modifications significatives aux seuils des étiquettes du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les logements de petites surfaces, tout en actualisant les tarifs annuels d’énergie. Cette régulation, s’appliquant à divers acteurs tels que les diagnostiqueurs, les propriétaires, les organismes de formation et de certification, les notaires, les agents immobiliers et les éditeurs de logiciels, vise à ajuster les critères en accord avec les évolutions du secteur immobilier et énergétique.

L’article 1 de cet arrêté précise la notion de « Surface de Référence ». Cette définition, issue d’une synthèse de la consultation publique sur l’arrêté, désigne la surface habitable du logement selon le code de la construction et de l’habitation, à laquelle s’ajoutent les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l’occupation humaine principale, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Cette surface est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe. Ainsi, les occurrences de « surface habitable » sont remplacées par « surface de référence », notamment dans l’annexe 14 où « Sh » devient « Sref ». L’article 2 applique ce changement à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2021.

Une attestation est établie pour les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, concernant les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m². Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette, prenant en compte les ajustements des valeurs seuils, sans remettre en cause les travaux ou les calculs du DPE initial. En l’absence d’attestation, le DPE initial demeure valide. Seule l’ADEME peut générer cette attestation, disponible en ligne sur le site de l’Observatoire DPE-Audit, et conforme à un modèle publié sur le site du ministère chargé de la Construction.

L’annexe 1 de l’arrêté remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021, fournissant les étiquettes pour divers types de logements, les valeurs seuils des classes énergétiques, les valeurs pour les biens de petites surfaces selon l’altitude, ainsi que le modèle de l’étiquette climat et les valeurs seuils des classes climatiques. L’annexe 2 actualise l’évaluation des frais annuels d’énergie, incluant les tarifs de l’électricité et du gaz naturel, ainsi que le calcul des fourchettes de coût. Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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