Permis de louer : tout savoir sur ce dispositif pour un logement décent

Publié le 16 Septembre 2024

Le permis de louer, instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, vise à améliorer les conditions de logement en France en imposant un contrôle préalable avant la mise en location des biens immobiliers. Ce mécanisme permet aux communes de vérifier l’état des logements pour lutter contre l’habitat indigne. Voici un tour d’horizon de ce dispositif : sa définition, son fonctionnement, et les démarches à suivre.

Le permis de louer est une mesure introduite par la loi ALUR et codifiée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il autorise les collectivités locales à désigner des zones spécifiques où la location de logements doit obtenir une autorisation. Cette mesure cible principalement les territoires où l’habitat est jugé dégradé afin de garantir que les logements proposés ne présentent pas de risques pour les locataires.

Qui est concerné et quels types de logements sont visés ?

Le permis de louer s’applique aux propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers situés dans les zones désignées par les autorités locales. Les logements concernés incluent tant les appartements que les maisons, qu’ils soient vides ou meublés, et doivent être loués à titre de résidence principale conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cependant, les logements sociaux et ceux bénéficiant d’une convention avec l’État sont exemptés de ce dispositif.

Pour obtenir un permis de louer, le propriétaire doit suivre une procédure relativement simple. Il doit remplir un formulaire Cerfa approprié, soit le Cerfa n° 15651*01 pour une déclaration de mise en location, soit le Cerfa n° 15652*01 pour une demande d’autorisation. En complément, un dossier de diagnostic technique complet doit être fourni, comprenant des documents tels que le constat des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, et d’autres certificats pertinents. Les documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou à l’établissement public compétent. Un récépissé est remis au propriétaire à la réception du dossier. La mairie dispose d’un mois pour examiner la demande et organiser une visite de contrôle. Trois résultats sont possibles : acceptation, acceptation sous condition de travaux, ou refus.

Le permis de louer est valide pendant deux ans. S’il n’est pas utilisé pour mettre en location le bien dans ce délai, il devient caduc. Les propriétaires qui ne respectent pas les exigences du permis de louer peuvent être soumis à une amende allant de 5 000 à 15 000 euros. Ces amendes sont désormais versées directement aux communes ou à l’intercommunalité concernée, et non plus à l’ANAH.

Le permis de louer est un outil précieux pour garantir la qualité des logements mis en location et protéger les locataires contre les risques liés à des conditions de logement insalubres. Les démarches pour obtenir ce permis sont claires et visent à assurer que chaque bien locatif respecte des normes minimales de décence et de sécurité.